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les conditions et clauses limitatives de responsabilité prévues
par la loi (« l’Accord de Confidentialité »)
constituent un accord entre vous, le visiteur du portail (« Vous »)
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la date à laquelle Vous acceptez ou êtes réputé accepter
l’Accord de Confidentialité en accédant au Site et/ou en
utilisant le Site. En acceptant le présent accord, vous certifiez
que vous avez plus de 18 ans.
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du Site.
Exceptions
Toute exception à l’Accord de Confidentialité requise
par DBI et autorisée par la loi sera identifiée à la date à laquelle
les informations personnelles concernées par ladite exception sont collectées,
utilisées et/ou divulguées.
Collecte d’informations personnelles
DBI est en droit de collecter via le Site des informations personnelles Vous
concernant ou concernant Vos employés. Les informations personnelles
comprennent, mais sans limitation, Votre prénom et nom de famille,
Votre adresse, Votre adresse e-mail, Votre numéro de téléphone
et toute autre information vous concernant susceptible d’être
requise aux fins mentionnées ci-après, afin de répondre à Vos
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au Site.
Objet de la collecte d’informations personnelles
La collecte d’informations personnelles a pour objet de créer,
pour l’utilisateur de l’équipement, un dossier spécifique à l’utilisateur
et de recommander de nouveaux produits et services. Nos administrateurs
du Site sont en droit de collecter des informations personnelles pour évaluer
les données d’inspection des équipements et d’identifier
ainsi les équipements vétustes, inutilisables ou potentiellement
dangereux. Votre acceptation des conditions d’utilisation vaut
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informations personnelles collectées ne seront toutefois pas mises à la
disposition du public sans votre accord spécifique à cet égard.
Enregistrement
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vous permettant d’obtenir votre nom d’utilisateur, clé et
mot de passe. Le nom d’utilisateur ne peut plus être modifié après
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Vous êtes prié de fournir des coordonnées aux fins de réception
des notifications relatives à l’Accord de Confidentialité et
d’autres services, accords et mesures du Site. Les utilisateurs enregistrés
ne peuvent pas se désabonner des notifications relatives à l’Accord
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importantes concernant le Site. L’ensemble des informations, y
compris Vos informations personnelles, collectées dans le cadre de la
procédure d’enregistrement seront conservées dans un profil
(« Profil d’Utilisateur »).
Mode de collecte des informations
Les informations seront uniquement collectées par le biais de moyens
autorisés par la loi.
Conservation et utilisation des informations personnelles collectées
L’utilisation des informations personnelles sera limitée à l’utilisation
nécessaire aux fins identifiées par le Site ou autorisée
ou requise par la loi. Vous conserverez la propriété de l’ensemble
des informations personnelles fournies au Site. En fournissant des informations
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informations personnelles conformément aux conditions de l’Accord
de Confidentialité. L’utilisation des informations personnelles
sera limitée à l’utilisation nécessaire aux fins
identifiées par le Site ou autorisée ou requise par la loi. Vos
informations personnelles collectées conformément aux dispositions
de l’Accord de confidentialité seront uniquement conservées
durant la période requise afin de répondre aux fins pour lesquelles
elles ont été collectées ou durant la période requise
par la loi, la période la plus longue étant applicable.
Protection des informations personnelles collectées
Vous reconnaissez par les présentes qu’aucun site Web ni aucune
connexion Internet n’est entièrement sécurisé. DBI
protégera les informations personnelles en adoptant des mesures raisonnables
visant à sécuriser la connexion. L’envoi d’e-mails
via Internet n’est pas sécurisé. La confidentialité des
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sont envoyés à vos propres risques. DBI ne garantira ni
n’assurera la confidentialité d’une quelconque utilisation
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dégâts ou dommages se produisant ou subis par vous-même
dans le cadre d’e-mails ou par DBI dans le cadre de la réponse à vos
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par les clauses de sauvegarde requises par la loi et conformes aux pratiques
usuelles et généralement acceptées par la branche, étant
entendu que des mesures appropriées ont été adoptées
au plan technique et de l’organisation afin d’éviter la
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Responsabilités en matière d’informations personnelles
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tiers excepté dans le cadre convenu en vertu du présent Accord
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inapproprié, immoral ou illégal ou de tout autre comportement
non conforme aux conditions de l’Accord de Confidentialité et
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ou de fautes commises par d’autres utilisateurs. Vous reconnaissez
par les présentes votre responsabilité et vous vous engagez à examiner
et à communiquer tout comportement illégal, immoral, contraire à l’éthique
ou inapproprié de toute autre manière conformément aux
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Consultation ou modification des informations fournies
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vous fournissez et de la mise à jour des données personnelles
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Examen annuel et notification de modification de l’Accord de Confidentialité
DBI examinera l’Accord de Confidentialité une fois par an afin
de s’assurer que la collecte, le stockage, l’utilisation, la divulgation
et la cession des informations personnelle sont conformes à la loi.
DBVI se réserve le droit de modifier l’Accord de Confidentialité à tout
moment. Les modifications de l’Accord de Confidentialité vous
seront notifiées sur le Site et Vous serez prié d’examiner,
puis d’accepter le nouvel Accord de Confidentialité afin de pouvoir
continuer à accéder au Site et à l’utiliser. La
date d’effet du nouvel Accord de Confidentialité est la date à laquelle
Vous acceptez ou êtes réputé accepter le nouvel Accord
de Confidentialité en accédant au Site et/ou en utilisant le
Site après la diffusion desdites modifications.
Demandes de renseignements auprès du personnel et des Administrateurs
du portail
Les demandes de renseignements concernant la collecte, la conservation et
l’utilisation
des informations personnelles conformément à l’Accord de
Confidentialité sont à adresser à
Jrodriguez@capitalsafety.com
Communication d’informations au personnel et aux administrateurs du
portail
Les informations requises par l’Accord de Confidentialité et
concernant un comportement illégal, immoral, contraire à l’éthique
ou inapproprié de toute autre manière doivent être adressées à
Jfuke@capitalsafety.com
Conformité à l’Accord de Confidentialité
L’Accord de Confidentialité sera régi par les lois de l’Etat
du Minnesota et les lois fédérales des Etats-Unis d’Amérique
applicables en la matière. Pour entendre les appels y afférents,
Vous vous soumettez par ailleurs irrévocablement et sans réserve à la
juridiction des tribunaux de l’Etat du Minnesota situés dans la
ville de Minneapolis.
NOTIFICATION IMPORTANTE A L’ATTENTION DES UTILISATEURS DU SITE HORS
DES ETATS-UNIS
Vous êtes tenu de vous conformer à toute loi nationale applicable à la
protection ou à la confidentialité des données du/des
pays dans lequel/lesquels vous êtes établi ou exercez votre activité. Vous êtes
tenu de respecter lesdites lois dans la mesure où elles concernent votre
droit de collecter, traiter, utiliser ou transférer des données
personnelles. Les utilisateurs établis dans l’Espace économique
européen (à l’heure actuelle les 27 pays de l’Union
européenne plus la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein)
doivent intégralement se conformer à leurs obligations en tant
que contrôleurs de données en vertu de la directive CE 95/46 (telle
que transposée dans leur droit et réglementation au plan national)
concernant l’ensemble des données personnelles qu’ils traitent
en utilisant ce Site et notamment concernant les données personnelles
transférées vers ce site à partir de tout pays de l’EEE.
DBI sera en droit de céder l’Accord de Confidentialité.
Vous ne céderez pas, en tout ou partie, l’Accord de Confidentialité,
ni aucun des droits ou obligations en vertu des présentes, sans l’accord écrit
préalable de DBI.
Toute disposition de l’Accord de Confidentialité jugée
nulle, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent sera
non valable dans ladite juridiction et dans la mesure de cette interdiction
ou inapplicabilité, étant entendu qu’elle sera retirée
de l’Accord de Confidentialité sans porter préjudice aux
dispositions restantes de l’Accord, ni à la validité, la
légalité ou l’applicabilité de ladite disposition
dans toute autre juridiction.
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Date de la dernière modification
11 juin 2007